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Le paiement de son impôt ne génère aucun droit ni aucune obligation légale ou contractuelle et n'est pas le sujet d'un contrat ( je ne sais pas si tu as remarqué :) ). D'ailleurs les problèmes liés à cela relèvent du droit administratif. Donc rien à voir avec une annulation de voyage. C'est...

En général les gens n'envoient pas leur paiement d'impôt en recommandé. Donc ta remarque est sans objet. Il n'a rien à voir avec la date de calcul d'un délai légal pour un recommandé.

Non les impôts ne prennent pas en compte la date d'envoi mais la date de retrait ( pour le calcul des délais de reprise par exemple ( redressements fiscaux ) si il y a retrait ou de première présentation si il n'y a pas retrait. Je sais que quoi je parle les impôts j'y travaille et il est...

En l'espèce la déclaration à l'assurance n'est pas forcément nécessaire et ce qui relève de l'assurance n'est pas la même chose que l'annulation contractuelle. Dans tous les cas c'est la date de présentation qui compte et pas la date d'envoi. Si vous cherchez sur internet vous trouverez tout un...

Je ne suis pas certain que ce soit la date du cachet. C'est la date de présentation au plus tôt ou de retrait au plus tard mais je ne pense pas que ce soit la date d'envoi du courrier. Cela dépende de ce qu'on appelle le cachet de la poste. En matière civile il me semble que c'est la date du...

Cette agence de voyage est un peu légère question du respect de ses engagements et des droits des consommateurs. ( cf ma situation ). Normalement vous partez jusqu'à ce que vous receviez un recommandé avec accusé de réception d'annulation. Donc vous n'avez pas à annuler. L'agence va...

Effectivement l'annulation est possible et la pénalité restant à votre charge est prévue au contrat. Il se peut que ce soit une très faible pénalité. J'ai eu l'occasion d'annuler un voyage j'ai perdu 75 euros. La pénalité est celle qui aurait été appliquée si le voyagiste annulait le voyage...

Bonsoir, Mon voyagiste a annulé un séjour prévu à l'étranger. Il se trouve qu'il m'a envoyé ma facture et mon contrat par courriel et que je ne me suis pas rendu compte que mon adresse n'était pas bien prise en compte malgré le fait que mon bon de commande rempli en agence était correct...