Frais d'annulation d'un voyage

[kalliste]

Bonjour,

J'ai acheté un voyage pour un départ prévu le 28.06.2009
Pour raisons médicales j'ai annulé ce voyage par lettre recommandée avec A.R. adressée en date du 20.06.2009 (le récépissé de la poste faisant foi)
Cette lettre a été réceptionnée par l'agence de voyages en date du 22.06.2009

Les conditions générales au sujet des frais d'annulation sont les suivantes :
http://i39.tinypic.com/2vll5ox.jpg

L'agence de voyages me fait supporter les frais d'annulation à raison de 75% entrant, soit disant, dans le cadre de 6 jours à 2 jours

Je prétends que les frais d'annulation sont de 50% conformément à la condition de 20 jours à 7 jours compte tenu de la date du 20.06.2009 de la lettre adressée à l'agence de voyages

Quel est votre avis sur les dispositions des conditions d'annulation de mon contrat

Merci vivement de votre réponse rapide

 

[Travelwest]

dans toutes les circonstances de la vie,c'est le cachet de la poste qui fait foi...et l'agence a 2 semaines pour prendre la lettre ou pas... cela ne change rien a l'affaire..
Pour moi tu es dans le cadre des 7 jours et non des 6..mais sûrement JM t'n dira plus..

 

[J.M.]

C'est la date de la déclaration, cachet de la poste faisant foi, qui est à prendre en compte.
Vous avez bien annulé 8 jours avant le départ.

 

[alaixi]

C'est la date de la déclaration, cachet de la poste faisant foi, qui est à prendre en compte.
Vous avez bien annulé 8 jours avant le départ.

Je ne suis pas certain que ce soit la date du cachet. C'est la date de présentation au plus tôt ou de retrait au plus tard mais je ne pense pas que ce soit la date d'envoi du courrier.

Cela dépende de ce qu'on appelle le cachet de la poste.
En matière civile il me semble que c'est la date du retrait du recommandé qui est prise en compte à défaut de retrait la date de présentation. D'ailleurs certains en jouent aux dépens d'autrui.

Je suis quasi certain de ce que j'affirme.

 

[J.M.]

Je ne suis pas certain que ce soit la date du cachet. C'est la date de présentation au plus tôt ou de retrait au plus tard mais je ne pense pas que ce soit la date d'envoi du courrier.

Pour tout déclaration c'est toujours la date d'EXPEDITION qui est prise en compte.
Si la poste met une semaine pour remettre un objet recommandé (ce qui arrive assez fréquemment), comment est-il possible d'effectuer une déclaration de sinistre? Pour nombre d'assurances de toutes sortes les déclarations devant être faites dans les 5 jours.

Par contre ce que je recommande c'est de faire immédiatement une déclaration par téléphone, fax ou email, et dans le même temps d'envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception

 

[alaixi]

Je ne suis pas certain que ce soit la date du cachet. C'est la date de présentation au plus tôt ou de retrait au plus tard mais je ne pense pas que ce soit la date d'envoi du courrier.

Pour tout déclaration c'est toujours la date d'EXPEDITION qui est prise en compte.
Si la poste met une semaine pour remettre un objet recommandé (ce qui arrive assez fréquemment), comment est-il possible d'effectuer une déclaration de sinistre? Pour nombre d'assurances de toutes sortes les déclarations devant être faites dans les 5 jours.

Par contre ce que je recommande c'est de faire immédiatement une déclaration par téléphone, fax ou email, et dans le même temps d'envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception

En l'espèce la déclaration à l'assurance n'est pas forcément nécessaire et ce qui relève de l'assurance n'est pas la même chose que l'annulation contractuelle. Dans tous les cas c'est la date de présentation qui compte et pas la date d'envoi. Si vous cherchez sur internet vous trouverez tout un tas de gens qui perdent de l'argent parce qu'ils n'ont pas assez anticipé une notification de préavis de résiliation de bail et qui pour quelques jours perdent un mois. Il faut dans tous les cas anticiper.

Ce n'est pas parce que cela ne vous arrange pas que ce n'est pas cela.
Autrement il existe la notification par voie d'huissier mais cela coute plus de 120 euros.
Mais c'est immédiat.

 

[shubi1406]

Bonjour à tous,

Les impots comptent la date d'envoi! Un licenciement compte la date de reception!! :lol: :lol:

Dans ce cas présent, il semblerait qu'au profit de l'agence, elle prenne en compte la date de reception. Il faudrait se reporter aux CGV.

Chacun voit midi à sa porte!

Quelle est la validité juridique d'un accusé de reception d'envoi de mail et/ou de fax??

Shubi

 

[alaixi]

Bonjour à tous,

Les impots comptent la date d'envoi! Un licenciement compte la date de reception!! :lol: :lol:

Dans ce cas présent, il semblerait qu'au profit de l'agence, elle prenne en compte la date de reception. Il faudrait se reporter aux CGV.

Chacun voit midi à sa porte!

Quelle est la validité juridique d'un accusé de reception d'envoi de mail et/ou de fax??

Shubi

Non les impôts ne prennent pas en compte la date d'envoi mais la date de retrait ( pour le calcul des délais de reprise par exemple ( redressements fiscaux ) si il y a retrait ou de première présentation si il n'y a pas retrait.
Je sais que quoi je parle les impôts j'y travaille et il est d'ailleurs assez drôle parfois de voir que si la personne avait attendu quelques jours alors qu'une notification de redressement peu de temps avant le 31/12 elle aurait pu contester l'imposition. Malheureusement pour eux... C'est la date de retrait qui compte pour les impôts sauf si il n'y a pas de retrait c'est alors la date de première présentation.

L'envoi d'un mai ou d'un fax a une valeur juridique relative. De toutes les manières l'assurance ne couvre que la somme qui reste à la charge du client le jour de son annulation le délai doit être raisonnable mais il vaut mieux tenir que courir un recommandé ne coûte pas excessivement cher et apporte une sécurité juridique.

Et les règles pour l'envoi d'ar sont par exemple pour les résiliation de bail : http://droit-finances.commentcamarche.n ... faire.php3

 

[shubi1406]

Non les impôts ne prennent pas en compte la date d'envoi

je parlais du paiement de ton impôt sur le revenu par exemple! S'il est à payer au 24/09, c'est le cachet de la poste qui fait fois! Tu peux donc poster ton chèque le 24/09, même s'ils le recoivent une semaine plus tard!

Depuis que je sais que tu bosses aux impots, je t'aime moins d'un coup! :lol: :lol:

Shubi

 

[alaixi]

Non les impôts ne prennent pas en compte la date d'envoi

je parlais du paiement de ton impôt sur le revenu par exemple! S'il est à payer au 24/09, c'est le cachet de la poste qui fait fois! Tu peux donc poster ton chèque le 24/09, même s'ils le recoivent une semaine plus tard!

Depuis que je sais que tu bosses aux impots, je t'aime moins d'un coup! :lol: :lol:

Shubi

En général les gens n'envoient pas leur paiement d'impôt en recommandé. Donc ta remarque est sans objet.

Il n'a rien à voir avec la date de calcul d'un délai légal pour un recommandé.

 

[shubi1406]

On parlait de date de reception ou date d'envoi! Je ne crois pas que ma remarque soit sans objet, du moins, je ne te permet pas de l'affirmer!

J'indiquai que pour exemple, les impots se contenter d'un cachet de poste!

Tu as du sauter des lignes!

 

[alaixi]

On parlait de date de reception ou date d'envoi! Je ne crois pas que ma remarque soit sans objet, du moins, je ne te permet pas de l'affirmer!

J'indiquai que pour exemple, les impots se contenter d'un cachet de poste!

Tu as du sauter des lignes!

Le paiement de son impôt ne génère aucun droit ni aucune obligation légale ou contractuelle et n'est pas le sujet d'un contrat ( je ne sais pas si tu as remarqué ). D'ailleurs les problèmes liés à cela relèvent du droit administratif. Donc rien à voir avec une annulation de voyage.

C'est l'objet de ma remarque. ( Ce n'est pas parce qu'il y a le mot impôt dedans que cela est une règle de droit ). D'ailleurs le cachet de la poste est une tolérance administrative. Et n'a aucun rapport avec le droit de la consommation...

J'ai bien tout lu.
En droit de la consommation c'est la date de réception qui compte. Donc le délai est calculé par rapport à cette date. En l'espèce le délai est défavorable à la personne qui exposait son problème.

Six jour avant la date de départ cela fait selon moi le 21 est le 6 eme jour avant la date de départ. Donc il y a un jour de trop. C'est dommage.