Vol dans un hôtel
Bonjour,
Si le vol a eu lieu dans votre chambre ou encore dans votre véhicule stationné sur le parking privé de l’hôtel, il doit en être de même autour de la piscine qui fait partie intégrante de l’établissement.
Commencez par lui envoyer un courrier en recommandée lui rappelant les faits.
Il est assuré, et ne peut se défiler en vous disant de voir avec son assurance.
Avez-vous déposé une plainte au près de la police locale ? si non vous allez avoir beaucoup de mal à récupérer une indemnité quelconque.
Vous auriez-du exiger de l’hôtelier pour oui ou non qu’il déclare ce vol à son assurance. Cela aurait confirmé que l’hôtelier reconnaisse que le vol a eu lieu effectivement dans l’enceinte de son établissement.
Néanmoins, j’ai trouvé quelques textes qui pourront éventuellement vous aider.
Je tiens aussi à vous donner une info que vous ignorez peut-être, vous terminez votre post en parlant d’une carte VISA PREMIER. Il se peut que votre carte vous couvre pour un évènement exceptionnel tel que celui que vous avez subi. Renseignez-vous !!!! De plus votre assurance multirisque habitation couvre un éventuel recours contre l’hôtelier dans le cadre de la responsabilité civile.
VOUS ETES VICTIME D'UN VOL DANS UN HÔTEL
La responsabilité de l'hôtelier
Le degré de responsabilité de l'hôtelier diffère selon les circonstances du vol : vol dans un véhicule, vol dans une chambre, vol d'un objet confié etc...
Une responsabilité illimitéeLa responsabilité de l'hôtelier est illimitée si l'objet dérobé ou endommagé avait été déposé directement entre ses mains. Il en est de même si l'hôtelier avait refusé de recevoir, sans motif légitime, l'objet dérobé ou endommagé (C. civ., art. 1953).
N'hésitez pas à confier à l'hôtelier vos objets de valeur (montres, bijoux etc.) en échange d'un reçu. L'hôtelier n'a pas le droit de vous refuser ce dépôt sauf si l'objet est trop volumineux ou dangereux.
Une responsabilité limitée
La responsabilité de l'hôtelier est limitée si l'objet a été volé ou détérioré dans votre chambre ou sur le parking privatif de l'hôtel.
En effet, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts, limités à 100 fois le prix journalier de la chambre, si votre bien a été volé ou détérioré dans votre chambre. Toutefois, les dommages et intérêts ne sont plus limités si vous prouvez que l'hôtelier lui-même ou son personnel a commis une faute.
En revanche, si votre voiture a été fracturée sur le parking privatif de l'hôtel, les dommages et intérêts auxquels vous pouvez prétendre sont limités à 50 fois le prix de la chambre (C. civ., art. 1954).
Important
Aucune clause contractuelle ne peut exonérer ou diminuer la responsabilité de l'hôtelier, sauf en cas de force majeure ou faute de votre part.
La demande d'indemnisation
Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez déposer une plainte auprès du commissariat de police après en avoir informé l'hôtelier.
Essayez d'abord d'obtenir une indemnisation à l'amiable avec l'hôtelier. En cas d'échec, adressez à l'hôtelier une lettre recommandée en lui rappelant les faits et en le mettant en demeure de vous indemniser. C'est à vous de prouver les circonstances du vol et donc le degré de responsabilité de l'hôtelier.
Si cette demande d'indemnisation n'aboutit pas, vous pouvez faire appel au juge d'instance du lieu du dommage afin d'obtenir une indemnisation.
Modèle de lettre à envoyer à l’hôtelier
Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
[Téléphone]
[Nom de l'hôtelier]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Objet : Demande d'indemnisation suite à un vol - Lettre recommandée avec accusé de réception.
Madame ou Monsieur,
Lors de mon séjour dans votre hôtel, pendant la période du [...] au [...], mon ordinateur portable a été volé dans ma chambre le [...] à [...] alors que la porte de cette chambre était fermée à clefs. Il s'agissait d'un ordinateur [...] (référence de l'ordinateur) dont la valeur était de [...].
Lors de notre entretien du [...], vous m'avez fait part de votre refus de m'indemniser pour ce vol. Toutefois, en application des articles 1952 et suivants du Code civil, votre responsabilité étant engagée, je vous mets en demeure, par cette présente lettre, de procéder à mon indemnisation.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame ou Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
QUE DIT LE CODE CIVIL
Article 1952 - Les aubergistes ou hôteliers répondent comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.
Article 1953 - Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtel. Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime. Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limitée à l'équivalent de 100 fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.
Article 1954 - (...) Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée.
Lors de votre séjour à l'hôtel, l'hôtelier est responsable des biens que vous apportez dans son établissement. Le champ d'application de cette responsabilité varie selon les circonstances : vol dans votre véhicule, vol dans votre chambre, vol des objets que vous lui avez confié, détérioration de vos biens par un préposé ou par d'autres clients de l'hôtel...
La loi instaure des degrés dans la responsabilité de la personne qui vous héberge vis à vis des biens que vous apportez dans son établissement.
La responsabilité illimitée de l'hôtelier
Aux termes de l'article 1953 du Code civil, la responsabilité de l'hôtelier est illimitée concernant les objets que vous avez déposés directement entre ses mains lorsqu'ils ont été dérobés ou endommagés.
Vous avez donc tout intérêt à lui confier contre un reçu vos objets de valeur (montre, bijoux...). Il n'a en principe pas le droit de vous refuser ce dépôt sauf si les objets dont il s'agit sont trop volumineux ou dangereux.
Pour les objets volés ou détériorés dans votre chambre, les dommages et intérêts dus par l'hôtelier sont plafonnés
• Le montant est en effet limité à 100 fois le prix journalier de la chambre sauf si vous démontrez que le préjudice résulte d'une faute de sa part ou de son personnel.
• Le plafond sera limité à 50 fois le prix de la chambre si votre voiture a été fracturée sur le parking privatif de l'hôtel comme en dispose l'article 1954 du Code civil. La notion de parking privatif a été précisée par la jurisprudence. Il faut considérer comme privatifs les parkings clôturés non utilisables par n'importe quel automobiliste.
Une responsabilité d'ordre public
• L'hôtelier ne peut pas s'exonérer ou diminuer sa responsabilité par des clauses contractuelles. Toute limitation conventionnelle est nulle.
• Toutefois, il peut légalement s'exonérer en cas de force majeure (très rare : vol à main armée par exemple) ou s'il prouve que le préjudice est la conséquence d'une faute de votre part.
Il est nécessaire de déposer une plainte auprès du commissariat de police après en avoir informé l'hôtelier.
L'indemnisation doit dans un premier temps être résolu à l'amiable avec l'hôtelier. En cas de difficulté, il faudra alors lui écrire pour lui rappeler les faits et de le mettre officiellement en demeure de vous indemniser. La charge de la preuve vous incombe.
L'exemple ci-dessous est relatif au vol d'un appareil photographique. Le modèle est sensiblement le même en cas de détérioration d'un de vos biens confiés à l'hôtelier ou rangés dans votre chambre. Donnez des précisions sur les circonstances du dommage afin de mettre en évidence la responsabilité de l'hôtelier. Précisez que vous avez bien fermer la chambre à clefs, que vos affaires ont été fouillées, que vous avez conservez le reçu de dépôt des objets entre ses mains... Si votre demande d'indemnisation à l'amiable n'aboutit pas, vous pouvez recourir au juge d'instance du lieu du dommage afin d'obtenir réparation.
