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Le contrat de location
La réservation d'une location de vacances s'effectue en signant un contrat de location ou par un simple échange de courrier, même plusieurs mois avant la date d'entrée dans les lieux.
Le contrat doit être signé en 2 exemplaires au moment du versement des arrhes ou de l'acompte.
Un exemplaire doit être remis au locataire, qui doit veiller à ce que le contrat ne comporte aucune clause abusive.
Même si la location n'est pas classée, un descriptif des lieux doit être demandé.
Le descriptif des lieux
Le loueur ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout locataire un état descriptif signé et conforme à un modèle type, contenant:
- l'adresse et la situation du meublé dans la localité,
- la catégorie de classement,
- la consistance des lieux et le confort des lieux,
- l'agencement intérieur et l'équipement mobilier,
- les modalités, prix de la location.
Le contrat doit préciser:
- la durée de la location,
- le prix (il ne doit pas varier en fonction du nombre d'occupants),
- les charges,
- le versement d'avance, la caution ou le dépôt de garantie,
- les éventuelles conditions d'annulation,
- la commission, la taxe de séjour.
Conditions d'annulation
Une réservation peut être annulée, même si une avance a été versée.
Mais cette annulation n'aura pas les mêmes conséquences selon que le locataire verse des arrhes ou un acompte.
Le contrat signé entre le locataire et le loueur (ou l'échange de courrier) peut préciser la nature de l'avance, mais si celle-ci n'est pas précisée, les sommes versées d'avance sont des arrhes.
Effet de l'annulation
S'il s'agit d'arrhes, celles-ci sont un moyen de dédit. Si la réservation est annulée par le locataire, les arrhes versées sont perdues. Si c'est le loueur qui annule, il doit au locataire le double des arrhes versées.
S'il s'agit d'acompte, la réservation est un engagement ferme qui entraîne pour le locataire l'obligation de verser la totalité du loyer ou à défaut de dédommager le loueur (sauf en cas de force majeure).
Caution ou garantie
Pour une location conclue sans intermédiaire, le montant (non réglementé) du dépôt de garantie est, en général, de 20% du prix de la location et doit être versé à l'entrée dans les lieux contre remise d'un reçu.
Le loueur a le droit d'encaisser la caution.
Pour une location conclue avec un intermédiaire (un agent immobilier par exemple), le montant du dépôt de garantie est de 25% maximum du prix de la location et peut être versé au plus 6 mois à l'avance.
Une commission peut être demandée par l'intermédiaire (un agent immobilier par exermple).
Le dépôt de garantie est en général restitué en fin de séjour.
Le contrat peut préciser le délai de restitution du dépôt de garantie.
Pour toute information, s'adresser:
- au syndicat d'initiative,
- à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département où est située la location,
- à la Fédération Nationale des agents immobiliers (FNAIM),
- au Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI),
- à l'Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT).
Pour plus d'information, Location de vacances
Source : Service-public.fr
:arrow: N'hésitez à compléter ces informations pour aider les vacanciers à éviter les arnaques
La réservation d'une location de vacances s'effectue en signant un contrat de location ou par un simple échange de courrier, même plusieurs mois avant la date d'entrée dans les lieux.
Le contrat doit être signé en 2 exemplaires au moment du versement des arrhes ou de l'acompte.
Un exemplaire doit être remis au locataire, qui doit veiller à ce que le contrat ne comporte aucune clause abusive.
Même si la location n'est pas classée, un descriptif des lieux doit être demandé.
Le descriptif des lieux
Le loueur ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout locataire un état descriptif signé et conforme à un modèle type, contenant:
- l'adresse et la situation du meublé dans la localité,
- la catégorie de classement,
- la consistance des lieux et le confort des lieux,
- l'agencement intérieur et l'équipement mobilier,
- les modalités, prix de la location.
Le contrat doit préciser:
- la durée de la location,
- le prix (il ne doit pas varier en fonction du nombre d'occupants),
- les charges,
- le versement d'avance, la caution ou le dépôt de garantie,
- les éventuelles conditions d'annulation,
- la commission, la taxe de séjour.
Conditions d'annulation
Une réservation peut être annulée, même si une avance a été versée.
Mais cette annulation n'aura pas les mêmes conséquences selon que le locataire verse des arrhes ou un acompte.
Le contrat signé entre le locataire et le loueur (ou l'échange de courrier) peut préciser la nature de l'avance, mais si celle-ci n'est pas précisée, les sommes versées d'avance sont des arrhes.
Effet de l'annulation
S'il s'agit d'arrhes, celles-ci sont un moyen de dédit. Si la réservation est annulée par le locataire, les arrhes versées sont perdues. Si c'est le loueur qui annule, il doit au locataire le double des arrhes versées.
S'il s'agit d'acompte, la réservation est un engagement ferme qui entraîne pour le locataire l'obligation de verser la totalité du loyer ou à défaut de dédommager le loueur (sauf en cas de force majeure).
Caution ou garantie
Pour une location conclue sans intermédiaire, le montant (non réglementé) du dépôt de garantie est, en général, de 20% du prix de la location et doit être versé à l'entrée dans les lieux contre remise d'un reçu.
Le loueur a le droit d'encaisser la caution.
Pour une location conclue avec un intermédiaire (un agent immobilier par exemple), le montant du dépôt de garantie est de 25% maximum du prix de la location et peut être versé au plus 6 mois à l'avance.
Une commission peut être demandée par l'intermédiaire (un agent immobilier par exermple).
Le dépôt de garantie est en général restitué en fin de séjour.
Le contrat peut préciser le délai de restitution du dépôt de garantie.
Pour toute information, s'adresser:
- au syndicat d'initiative,
- à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département où est située la location,
- à la Fédération Nationale des agents immobiliers (FNAIM),
- au Syndicat national des professionnels de l'immobilier (SNPI),
- à l'Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT).
Pour plus d'information, Location de vacances
Source : Service-public.fr
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