Administrativement, pour l'Union Européenne, la Polynésie française est un PTOM: Pays et Territoire d’Outre-Mer. (source: europa.eu/scadplus/leg/fr/s05034.htm)
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Les pays et territoire d’outre-mer (PTOM) sont les 21 pays et territoires énumérés à l’annexe II du Traité CE. Il s’agit de pays et territoires qui ne sont pas indépendants et qui sont liés à un Etat membre (soit France, Royaume-Uni, Pays-Bas ou Danemark). Contrairement aux régions ultrapériphériques (RUP), ces pays et territoires ne font pas partie de
l’Union européenne, bien qu’ils fassent partie de leur Etat membre de rattachement. N’appartenant pas à l’Union, le droit communautaire ne leur est pas applicable, à l’exception du régime d’association basé sur la Partie IV du Traité CE (« L’association des pays et territoires d’outre-mer », articles 182 à 188 du Traité CE)2. Les PTOM ne sont pas des pays ACP ou des pays tiers. A la différence des pays ACP ou autres pays tiers, les PTOM ne sont pas indépendants. L’Etat membre de rattachement demeure responsable pour les affaires dites régaliennes. Il s’agit essentiellement de la défense, les affaires étrangères, la justice, la sécurité intérieure, etc., mais le degré d’autonomie des PTOM varie d’un PTOM ou groupe de PTOM à l’autre. Il convient cependant de noter que, dans leurs relations avec l’Union, les PTOM sont parfois traités comme des pays tiers, par exemple en matière commerciale, mais la seule raison pour ce traitement est que le droit communautaire ne leur est pas applicable et cela n’a rien à voir avec le degré d’autonomie d’un PTOM. Bien que les PTOM ne soient pas de pays ACP (et ne soient pas couverts par l’Accord de Cotonou), les fonds qui leur sont alloués sont également financés par le Fond européen de développement (FED). Ce lien budgétaire avec les pays ACP disparaîtra si l’allocation globale aux PTOM est budgétisée (incorporation complète dans le budget de l’Union
européenne).
